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Conditions de vente

 

PVP

Les PVP figurant dans ce catalogue sont en euros et hors taxe. Ils ne comprennent ni l’installation, ni la mise en service ni les accessoires.

 

Modalités de paiement

Les conditions de paiement pour chaque client sont convenues avec DISTFORM, SL. Elles sont généralement les suivantes :

  • Jusqu’à ce qu’un crédit soit approuvé pour le client par la société de crédit partenaire de DISTFORM, le paiement doit être effectué à l’avance par virement bancaire. Aucune commande ne sera mise en production si le client n’a pas effectué le paiement correspondant à l’offre faite et approuvée par DISTFORM.
  • Si le crédit est approuvé par la société de crédit partenaire de DISTFORM, les paiements seront effectués à 30 jours de la date de facturation par virement bancaire.
  • En cas de non-paiement, DISTFORM procédera à la déclaration du sinistre.
  • Les produits restent de la propriété de DISTFORM, jusqu’à le montant total du produit ait été réglé.

 

Commandes

Vous disposez des modalités de commande suivantes:
Par courrier électronique à : france@distform.com.
Par fax accompagné d’une copie de la commande et de l’indication de la modalité de paiement au numéro suivant : (+34) 973 751 501

  • Toute modification du devis initial donne lieu à un nouveau devis et une acceptation indépendants de la commande initiale.
  • Les délais d’expédition indiqués par un code couleur (24 h, 3 jours, 6 jours et 12 jours) sont considérés comme communs (sauf retards ponctuels ou complications lors de la production), et ne sont pas contraignants, ils ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou d’annulation de la commande.
  • L’annulation de toute commande doit être demandée par écrit et recevoir notre accord. Les commandes sont acceptées selon les conditions de vente de DISTFORM, SL.
  • L’annulation totale ou partielle de la commande n’est pas valide si les produits sont déjà sortis des entrepôts de Distform.
  • Toute commande contenant un produit spécifiquement fabriqué sur demande ne peut être annulée.
  • Distform se réserve le droit de modifier les PVP sans préavis et de remplacer les produits du catalogue par des produits ayant une qualité et caractéristiques similaires.

 

Transport

Les marchandises sont expédiées ports payés par le moyen jugé opportun par Distform (pour la France métropolitaine. Les territoires DOM/TOM sont exclus).

Si le client demande un emballage ou un moyen d’expédition spécial, ils lui seront facturés (camion à plateforme inclus).

 

Conformité de livraison

Le client doit obligatoirement contrôler l’état des marchandises livrées en présence du transporteur et signaler les dommages détectés, le cas échéant, sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans un délai maximal de 24 heures, le client doit envoyer une copie de ce bordereau à Distform.

Si les dommages ne sont pas signalés lors de la livraison, le client dispose de 24 heures pour les signaler directement à l’agence et envoyer une copie à Distform.

Pour les livraisons de marchandises au client final, la responsabilité de la procédure précédente sera toujours du client de Distform.

Si le client ne peut contrôler la marchandise et signaler les éventuels dommages lors de la livraison, il doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur « Sous réserve de contrôle » dans un délai de 24 heures.

Si le délai de 24 heures n’est pas respecté, le client ne peut plus exercer son droit de réclamation. Les agences de transport ne sont pas tenues responsables des réclamations réalisées au-delà du délai prescrit de 24 heures.

 

Retours

Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable exprès et écrit de Distform. Tout retour qui n’aura pas été préalablement accepté sera automatiquement refusé par notre entrepôt.

Seuls sont acceptés les retours de produits dont le délai d’expédition est de 24 heures.

Seuls sont acceptés les retours de produits non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout remboursement éventuel sera réalisé sur facture d’une commande ultérieure, et le montant à rembourser sera déterminé par l’état de la marchandise retournée. Distform déduira au moins 20 % du montant pour frais de gestion. La gestion et le coût du transport seront toujours à la charge du client .

 

Réserve de propriété

La marchandise reste de la propriété de Distform jusqu’à son paiement intégral par le client. En cas de non-paiement, Distform peut reprendre la marchandise et se réserve le droit de réclamer une compensation pour les dommages susceptibles d’en découler. Les frais de la reprise des produits seront facturés au client.

 

Garantie

Garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions du décret royal législatif 1/2007, tous les produits vendus par DISTFORM, SL bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de 1 an pour les produits neufs. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par négligence, chocs, utilisation ou manipulation inappropriées, tension inadaptée, usure due à l’utilisation normale.

Garantie commerciale du fabricant : Tous les produits vendus par DISTFORM, SL incluent la garantie officielle du fabricant qui couvre, outre les défauts de fabrication, les éventuelles pannes survenues au cours de la période de garantie. Si DISTFORM, SL prend en charge la réparation du produit auprès de l’atelier agréé par la marque, les frais d’expédition à l’entrepôt de retour sont à la charge de DISTFORM, SL (à condition qu’il ne s’agisse pas d’un défaut présumé de conformité d’origine).

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • Dommage dû aux adaptations ou réglages (en dehors des réglages normaux de fonctionnement) ou aux modifications réalisées sur un produit sans l’accord écrit du fabricant.
  • Maintenance régulière, réparation de routine ou remplacement de pièces pour usure normale. Remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, vitres, câbles d’alimentation…)
  • Tout dommage dû à une installation ou une utilisation inappropriées du produit ou le non-respect des instructions du fabricant relatives à l’utilisation et l’entretien du produit. Cela inclut les changements de ton, l’oxydation ou la corrosion du produit ou de l’un de ses éléments.
  • Les dommages provoqués par des personnes non accréditées ou par les utilisateurs.
  • Les dommages dus à un accident, la foudre, une inondation, un incendie, une mauvaise ventilation ou toute autre cause de force majeure.
  • La modification du modèle ou du numéro de série figurant sur le produit.
  • Les produits réparés par des services non agréés par DISTFORM SL.

Le service de main d’oeuvre sera à la charge du client. La garantie couvre le matériel mais ne prend en charge aucun type d’indemnisation.

Les pièces détachées sont expédiées aux frais du client.

 

Propriété intellectuelle

Conformément à la législation applicable relative à la propriété intellectuelle et industrielle, le présent catalogue et tout élément, marque, dessin, modèle, logo, graphique, etc., présent dans ce catalogue sont de la propriété exclusive de Distform, SL ou de ses collaborateurs, qui ne délivrent aucune autre licence ni droit que ceux de consulter le catalogue. Toute reproduction ou utilisation partielle ou totale de ces éléments n’est autorisée que pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite. Toute utilisation indue constitue une fraude et peut être poursuivie conformément à la législation applicable, sauf autorisation préalable expresse et écrite de DISTFORM, SL.

DISTFORM, SL ne peut être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les photographies, les PVP, les textes ou les images, les informations ou les caractéristiques des produits, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

 

Litiges et responsabilités

DISTFORM, SL se dégage de toute responsabilité pour toute non-exécution des présentes conditions en cas de force majeure, de défaillance du client ou d’acte imprévisible par une personne étrangère au contrat.
DISTFORM, SL se dégage de toute responsabilité pour toute conséquence susceptible de résulter d’une utilisation inappropriée des produits vendus.

Tout litige pouvant découler des relations avec le client sera soumis aux décisions du système d’arbitrage de la consommation (Commission d’arbitrage consommateurs / Jury de déontologie publicitaire). Si la décision d’arbitrage n’est pas acceptée, le litige sera soumis aux décisions des tribunaux de Lérida.